Réutilisation des informations publiques

Une réutilisation des documents encadrée

La réutilisation, qu’est-ce que c’est ?
La réutilisation des informations publiques est définie par la loi comme une utilisation « à d'autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle les documents ont été produits ou reçus ».
Elle caractérise donc très largement l’ensemble des usages non administratifs des documents d’archives conservés par les services départementaux d’archives.
Quel cadre réglementaire?
La directive européenne du 17 novembre 2003 encourage la réutilisation des informations publiques. Cette directive a été transposée en droit français par l'ordonnance du 6 juin 2005. Cette dernière complète la loi du 17 juillet 1978 en y ajoutant un chapitre II consacré à la réutilisation des informations publiques, mais en exempte expressément, dans son article 11, les services culturels, exception dont relèvent les Archives départementales.

La réutilisation des informations publiques produites et reçues par les Archives départementales n’est donc pas régie par les règles de droit commun fixées par le chapitre II du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978, mais, par dérogation à ce chapitre, par les règles qu’il appartient à chacun de ces services de définir, conformément aux dispositions de cet article 11 (Voir conseil CADA n° 20082643 du 31 juillet 2009). 

Qui est concerné ?
Toute personne, qu’elle soit physique ou morale, privée ou publique, et quel que soit l'usage qu'elle entend faire des documents, est potentiellement concernée par la réutilisation d’informations publiques.
Dès lors qu'il y a réalisation d'images, quel que soit l'auteur (chercheur ou Archives départementales), il y a licence.
Quelle licence pour quelle réutilisation ?
En vertu du Règlement général sur la réutilisation des informations  publiques voté le 22 octobre 2010 par l’Assemblée départementale, 5 types de licences s’appliquent.
Dans le cas, de loin le plus courant, de consultation des images numériques accessibles gratuitement pour un usage privé sur le site Internet, l’internaute s’engage, par simple clic, à ne pas diffuser à des tiers ou sur Internet les images ainsi mises à sa disposition. Il souscrit ainsi une « licence clic ».
Pour tout autre usage, et notamment la diffusion publique d’images sur internet, le Département subordonne son accord à la souscription de la licence adaptée. Signée des deux parties, la licence définit les conditions d’utilisation des images numériques, qu’elles soient réalisées par le Département, par l’usager ou un tiers. Dans la très grande majorité des cas, cette licence est gratuite : seule la diffusion publique d’images dans un but commercial est soumise à redevance.

Les Archives départementales ne pourront traiter votre demande de licence qu’après avoir bien compris votre projet. Elles vous indiqueront le modèle de licence à souscrire ; il faudra parapher, signer et retourner ce document, par voie postale, aux Archives départementales de la Corrèze.

Tableau récapitulatif des usages
Type de réutilisation des images
Exemples
Type de licence
Paiement d'une redevance
Signature par les Archives de la Corrèze
Usage privé non commercial ou commercial (aucune diffusion des images)
- usage familial, stockage sur un disque dur, etc.
- usage commercial sans diffusion : généalogistes professionnels, cabinets d'architectes, etc.
- usage administratif : pièces justificatives, etc.
Licence simplifiée
( Licence clic sur Internet et formulaire à remplir en salle de lecture)
Non
Non
Diffusion publique non commerciale
- mise en ligne sur un site Internet personnel
- mise en ligne sur un site Internet associatif
- Expositions
- publication dans une revue associative

Non

 

 

Oui

 

 
Diffusion publique commerciale
- diffusion sur un site internet commercial ou ayant des revenus publicitaires
- publication commerciale

Oui

 

 

 

Oui

 

 

 

Réglement général de réutilisation des infirmations publiques des Archives de la Corrèze (format pdf - 72.42 ko)



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