Réutilisation des informations publiques

La réutilisation des informations publiques est définie par la loi comme une utilisation « à d'autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle les documents ont été produits ou reçus ».

Elle caractérise donc très largement l’ensemble des usages non administratifs des documents d’archives conservés par les services départementaux d’archives.

La directive européenne du 17 novembre 2003 encourage la réutilisation des informations publiques. Cette directive a été transposée en droit français par l'ordonnance du 6 juin 2005. Cette dernière complète la loi du 17 juillet 1978 en y ajoutant un chapitre II consacré à la réutilisation des informations publiques, mais en exempte expressément, dans son article 11, les services culturels, exception dont relèvent les Archives départementales.

La réutilisation des informations publiques produites et reçues par les Archives départementales n’est donc pas régie par les règles de droit commun fixées par le chapitre II du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978, mais, par dérogation à ce chapitre, par les règles qu’il appartient à chacun de ces services de définir, conformément aux dispositions de cet article 11 (Voir conseil CADA n° 20082643 du 31 juillet 2009). 

Toute personne, qu’elle soit physique ou morale, privée ou publique, et quel que soit l'usage qu'elle entend faire des documents, est potentiellement concernée par la réutilisation d’informations publiques.

Dès lors qu'il y a réalisation d'images, quel que soit l'auteur (chercheur ou Archives départementales), il y a licence.

En vertu du Règlement général sur la réutilisation des informations  publiques voté le 22 octobre 2010 par l’Assemblée départementale, 5 types de licences s’appliquent.

Dans le cas, de loin le plus courant, de consultation des images numériques accessibles gratuitement pour un usage privé sur le site Internet, l’internaute s’engage, par simple clic, à ne pas diffuser à des tiers ou sur Internet les images ainsi mises à sa disposition. Il souscrit ainsi une « licence clic ».

Pour tout autre usage, et notamment la diffusion publique d’images sur internet, le Département subordonne son accord à la souscription de la licence adaptée. Signée des deux parties, la licence définit les conditions d’utilisation des images numériques, qu’elles soient réalisées par le Département, par l’usager ou un tiers. Dans la très grande majorité des cas, cette licence est gratuite : seule la diffusion publique d’images dans un but commercial est soumise à redevance.

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